MANUEL PAIA

Legacy Hotels & Resorts (Pty) Ltd

Document de contrôle des avis juridiques pour les interactions électroniques, les transactions et la communication avec le public et les clients.

Section Une – Site Web et Systèmes Électroniques

1. Avis Général

Les utilisateurs du site www.legacyhotels.co.za ne bénéficient d'aucune garantie et Legacy Hotels & Resorts Proprietary Limited ("Legacy") ne fait aucune déclaration concernant quelconque aspect du site, y compris mais sans s'y limiter, le fonctionnement du site, son contenu, l'exactitude des informations présentes ou les biens et services annoncés ou mentionnés sur le site. Dans la mesure permise par la loi, ni Legacy ni aucun de ses associés ne pourra être tenu responsable de tout dommage, perte ou responsabilité de quelque nature que ce soit résultant de l'utilisation ou de l'incapacité à utiliser le site ou les services ou contenus fournis via ce site.

L'utilisation du site Legacy par l'utilisateur constitue son acceptation de cet avis général ainsi que des termes, conditions et politiques décrits ci-dessous. Legacy se réserve le droit de modifier à tout moment ses termes, conditions et politiques. Ces modifications prendront effet immédiatement dès leur publication sur le site. La dernière modification des termes, conditions et politiques date d'avril 2024 et nous conseillons aux utilisateurs de revoir régulièrement ces termes, conditions et politiques pour les amendements et mises à jour.

Les termes, conditions et politiques relatifs à tout service apparaissant sur ces pages ou sites sont régis et interprétés conformément aux lois de la République d'Afrique du Sud. Toute demande pour un des services offerts sur ces pages ou sites implique le consentement et la soumission de l'utilisateur à la juridiction des tribunaux sud-africains concernant toutes procédures, transactions, demandes ou similaires intentées par l'une ou l'autre partie, découlant de ces termes et conditions.

Les informations, avis et autres expressions figurant sur ce site ne constituent pas un conseil professionnel et ne représentent pas nécessairement l'opinion officielle de Legacy ou de ses associés.

2. Utilisation du Site Web

2.1 Introduction

Legacy propose ce site web et les informations qu'il contient à ses parties prenantes allant des fournisseurs, clients et employés. Tous les documents présents sur ce site constituent une offre d'information et un aperçu sur Legacy et ne constituent pas une invitation à faire des affaires sauf indication contraire explicite. Toute utilisation commerciale de ce site est strictement interdite sans consentement écrit préalable de Legacy.

L'utilisation du site doit respecter les limites suivantes :

L'utilisateur ne peut utiliser ce site que pour effectuer des réservations ou achats légitimes.
L'utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité de ses mots de passe, identifiants et informations de compte.
Legacy peut, à tout moment et sans préavis ni responsabilité, restreindre ou mettre fin à l'accès d'un utilisateur à tout ou partie du site.
L'utilisateur ne peut utiliser le site pour effectuer des réservations fausses, frauduleuses ou spéculatives, ou des réservations anticipées; publier ou transmettre des contenus illégaux, menaçants, diffamatoires, obscènes, indécents, inflammatoires, pornographiques, ou profanes, ou tout contenu encourageant un comportement criminel, pouvant engager une responsabilité civile, ou violant une loi quelconque.
L'utilisateur ne doit pas utiliser les informations de ce site pour des communications massives telles que spam, courriers indésirables, chaines de lettres, ou pour toute autre fin illégale.

2.2 Marques, Droits d'Auteur, Licences et Propriété Intellectuelle

Ce site est exclusivement destiné à un usage personnel et non commercial. Les marques, droits d'auteur, licences et propriété intellectuelle disponibles sur ce site appartiennent à Legacy. Le contenu incluant, mais sans s'y limiter, les graphiques, bases de données, liens hypertextes, informations privées, designs et accords sont protégés par les lois sud-africaines et internationales sur la propriété intellectuelle.

Si vous souhaitez utiliser ce contenu, veuillez contacter le Coordinateur Marketing au +27 (0) 11 806 6810 ou envoyer un courriel à legacymarketing@legacyhotels.co.za pour obtenir un consentement écrit.

2.3 Réservations en Ligne

L'utilisation du site pour les réservations et transactions en ligne se fait conformément aux politiques de réservation et d'annulation applicables en ligne.

2.4 Liens

2.4.1 Liens hypertextes vers Legacy
Aucune personne, entreprise ou site web ne peut créer un lien vers le site Legacy sans consentement écrit. Cette permission peut être obtenue en envoyant un email à hotels@legacyhotels.co.za.

2.4.2 Encadrement, liens en ligne, robots ou métatags
Aucune personne, entreprise ou site web ne peut encadrer, lier en ligne, utiliser des robots ou métatags sur le site Legacy sans consentement écrit. Cette permission peut être obtenue en envoyant un email à hotels@legacyhotels.co.za.

2.4.3 Liens vers des tiers
Le site Legacy peut de temps en temps fournir des liens vers des sites ou ressources tiers. Legacy n'est pas responsable de la disponibilité de ces sites externes ou ressources, ne cautionne pas et n'est pas responsable du contenu, publicité, produits ou autres matériels disponibles sur ou via ces sites ou ressources.

2.5 Enfants

Les personnes de moins de 18 ans ou non émancipées légalement peuvent utiliser ce site pour consulter et recueillir des informations. Si elles souhaitent effectuer des transactions, communiquer, créer des liens ou utiliser les informations du site, la supervision d'un parent ou tuteur est requise.

2.6 Garanties et Limitation de Responsabilité

Legacy a fait tout son possible pour que l'information présentée soit vraie et exacte. Legacy ne sera pas responsable des dommages, pertes ou blessures causés par, entre autres, toute défaillance de performance, erreur, omission, interruption, défaut, délai, virus informatique ou défaillance de connexion. Les informations du site ne constituent pas un conseil ou une instruction professionnelle.

2.7 Soumissions

Il est de la politique de l'entreprise de ne pas accepter d'idées, concepts, notes, dessins, suggestions ou informations non sollicitées pouvant engendrer des débats de propriété. Toute soumission devient la propriété exclusive de Legacy, permettant une utilisation sans restriction à toute fin, commerciale ou autre, sans compensation au fournisseur.

2.8 Dispositions relatives à la Signature Numérique

L'utilisateur déclare et garantit qu'il possède le droit légal, le pouvoir et l'autorité pour accepter ces termes au nom de lui-même et de l'entité pour laquelle il agit éventuellement.

2.9 Sécurité

Bien que des mesures raisonnables soient prises pour assurer la sécurité des informations soumises sur le site Legacy, ce site ne peut être tenu responsable de toute perte ou dommage résultant d'un accès intentionnel ou accidentel par un tiers.

2.10 Disponibilité

Legacy fera de son mieux pour assurer la disponibilité du système. Aucune garantie d'accès n'est donnée et des maintenances programmées pouvant affecter la disponibilité auront lieu périodiquement.

3. Politique de Confidentialité et Protection des Informations Personnelles

Legacy prendra toutes les précautions pour protéger les informations des utilisateurs. Lorsqu'un utilisateur soumet des renseignements personnels via le site, ces informations sont protégées en ligne et hors ligne.

Legacy confirme utiliser des agents de collecte appelés "Cookies" permettant aux serveurs d'identifier les utilisateurs récurrents, de surveiller les tendances d'utilisation et de faciliter l'usage des services en ligne. Les cookies sont optionnels et peuvent être désactivés dans les réglages du navigateur de l'utilisateur.

Legacy ne vendra, ne partagera ni ne louera ces informations à d'autres de manière différente que celle indiquée sur le site. Legacy divulguera cependant les informations pour respecter la loi applicable, les notifications légales reçues, ou pour défendre ses droits ou propriétés.

4. Politiques de Réservations et Annulations en Ligne

4.1 Réservations

Tous les tarifs indiqués sont par chambre, par personne, par nuit sauf indication contraire.
Tous les tarifs concernent seulement l’hébergement sauf indication contraire.
Toutes les réservations sont sujettes à disponibilité.
Les chambres seront conservées jusqu’à 18h00 le jour d'arrivée sauf confirmation ou garantie contraire.
L'enregistrement se fait après 14h00 et le départ avant 10h00. Des termes spécifiques au pays peuvent s’appliquer.
Les tarifs ne sont pas commissionnables.
Les enfants de moins de 17 ans séjournent en partage de chambre et mangent gratuitement.
Toutes les réservations d’hébergement faites sur ce site sont soumises aux conditions de résidence de Legacy.
Les tarifs sont soumis à disponibilité et fluctuations.

4.2 Annulations

Annulations – pour deux chambres ou moins – dans les 48 heures avant l'arrivée entraîneront des frais d'annulation complets correspondant au montant de l'hébergement réservé.
Annulations – pour trois à neuf chambres – dans les sept jours avant l'arrivée entraîneront des frais d'annulation complets correspondant au montant de l'hébergement réservé.
Annulations – dix chambres ou plus – la politique d’annulation de groupe s'appliquera.
Les réservations garanties seront gardées pour la première nuit uniquement, après quoi l’hébergement sera libéré.
Les tarifs sont susceptibles de changer.
D'autres termes et conditions peuvent s'appliquer.

4.3 Informations Spécifiques aux Pays sur Réservations et Annulations en Ligne

Afrique du Sud : Tous les tarifs incluent la TVA à 15% et une taxe touristique de 1%.

Namibie : Les tarifs indiqués en dollars namibiens incluent la TVA à 15% et une taxe touristique de 2%.

Gabon : Les tarifs sont indiqués en EUR et incluent la TVA à 18% et la taxe de séjour à 2% (CFA 1 000 / 2 EUR par nuit par chambre).

4.4 Conditions Générales de Réservations et d'Annulation

Toutes les demandes de réservation peuvent être adressées à Legacy Central Reservations au 0800 HOTELS ou +27 (0) 11 806 6888. Toutes les réservations sont soumises aux conditions en vigueur y compris les politiques enfants et repas. Legacy et les établissements participants ne seront pas responsables pour toute omission, acte ou défaillance d’un partenaire ou agent.

4.5 Conditions de Résidence

Le client, en signant la fiche d’enregistrement, garantit qu’il est dûment autorisé à signer et lier son client principal ainsi que tous les membres de son groupe aux présentes conditions de résidence.
Le client et son principal s’engagent à payer au plus tard au départ, le tarif de la chambre pour la période de résidence ainsi que tous les autres frais encourus, plus TVA.
Un certificat de la direction de l'hôtel constitue preuve de l'endettement du client ou de son principal à toutes fins utiles, y compris les procédures intentées par l'hôtel.
Si le client laisse des effets personnels à l'hôtel, celui-ci fera tout son possible pour contacter le client. Si les effets restent non réclamés après trois mois, l'hôtel est autorisé à disposer des effets selon la décision de la direction.
Le propriétaire et la direction de l'hôtel ne seront pas responsables des pertes ou dommages aux biens apportés par le client dans les locaux, que ce soit par incendie, vol ou autre cause. Les clients peuvent remettre de l'argent et/ou des objets de valeur à l'hôtel pour qu’ils soient gardés en lieu sûr, un reçu spécial sera délivré.
Le client consent à la juridiction du tribunal de police pour toute procédure liée au séjour. L'hôtel se réserve également le droit d'intenter toute action devant la Cour Suprême compétente.

Section Deux – Manuel PAIA

Manuel préparé conformément à l'article 51 de la Promotion of Access to Information Act (Acte n° 2 de 2000) pour Legacy Hotels & Resorts (Pty) Ltd, numéro d'enregistrement 1999/014365/07. Ce manuel inclut toutes les sociétés du groupe Legacy Hotel, y compris les sociétés gérées par le groupe et les sociétés associées.

1. Coordonnées

Legacy Hotels & Resorts (Pty) Ltd (Reg. No. 1999/014365/07) est un groupe privé qui promeut l'industrie hôtelière dans divers pays d'Afrique et de l'océan Indien, avec son siège en République d'Afrique du Sud.

M. N G Yates, en sa qualité de Directeur Général de Legacy, peut être contacté pour les informations requises selon le formulaire "A" mentionné dans la loi :

Adresse : Legacy House, 5 Autumn Street, Rivonia, 2128
Adresse postale : BP 3410, Rivonia, 2128
Téléphone : +27 (0) 11 806 6800
Fax : +27 (0) 11 806 6868
Email : legacypaia@legacyhotels.co.za
Site web : www.legacyhotels.co.za

1.3 Participations Directes

Legacy All Suites Management Services (Pty) Ltd – 1997/008445/07
Centurion Lake Hotel Holdings (Pty) Ltd – 1984/010926/07
Centurion Lake Property (Pty) Ltd – 1989/006275/07
Legacy Hotel Management Services (Pty) Ltd – 1984/011057/07
Centurion Lake Investments (Pty) Ltd – 1989/006273/07
Kwa Maritane (Pty) Ltd – 1995/001442/07
Stocks Hotels & Resorts Holdings (Pty) Ltd – 1990/007360/07
Legacy Hotels & Resorts Properties (Pty) Ltd – 1992/003957/07
Elements Golf Resort (Pty) Ltd – 2005/029843/07
Legacy Hotels & Resorts International (Pty) Ltd – 1997/005111/07
Restaurant Parc Fermé (Pty) Ltd – 2001/007619/07
Legacy Hotel Holdings (Pty) Ltd

1.4 Participations Associées ou Indirectes

Legacy Hotels & Resorts Employees Trust – IT3997/97
Swanvest 328 (Pty) Ltd – 2003/023853/07
Pilanesberg Resorts (Pty) Ltd – 1983/070181/07
Twin Lion Investments (Pty) Ltd – 1996/010565/07
Legacy Management Holdings (Pty) Ltd – 1996/010594/07
Da Vinci Hotel and Suites (Pty) Ltd – 2004/013503/07
Maude Street Developments (Pty) Ltd – 2012/009555/07
Legacy Hospitality Management Services (Pty) Ltd – 2000/029745/07
Leonardo Hotel and Suites (Pty) Ltd – 2008/008702/07

1.5 Entités Gérées

Legacy Private Residencies Share Block Limited – 2006/027487/06
Bakubung Share Block Company Limited – 1983/070174/06
Kwa Maritane Residents Association
Castleburn Share Block Limited – 1991/005692/06
Castleburn Homeowners Association NPC – 2007/025284/08
Wilderness Dunes Share Block Limited – 1990/003061/06
Kruger Park Lodge Share Block Limited – 1989/006537/07
Kruger Park Lodge Homeowners Association – 1997/018352/08
Elephant Point Owners Association NPC – 2012/146361/08
Raphael Homeowners Association NPC – 2001/000151/08
The Body Corporate of Michelangelo Towers – SS 338/2007
The Body Corporate of Legacy Corner – SS 550/2010
The Body Corporate of the Leonardo – SS 158/2020
Legacy Pride NPC – 2010/007373/08

2. Guide sur l’Utilisation de la Promotion of Access to Information Act

La loi accorde à un demandeur l'accès aux dossiers de la société si le document est requis pour l'exercice ou la protection de ses droits. Si un organisme public fait une demande, celui-ci doit agir dans l'intérêt public.

Les demandes selon la loi doivent être effectuées conformément aux procédures prescrites, aux tarifs fournis. Les formulaires et tarifs sont détaillés aux paragraphes 6 et 8.

Les demandeurs sont renvoyés au guide compilé par la Commission sud-africaine des Droits de l’Homme, comprenant les informations pour exercer les Droits Constitutionnels. L'unité PAIA peut être contactée à :

La Commission des Droits de l'Homme: Unité PAIA
Département de Recherche et Documentation
Boîte postale 2700, Houghton, 2041
Téléphone : +27 (0) 11 484 8300
Fax : +27 (0) 11 484 0582
Email : paia@sahrc.org.za
Site web : www.sahrc.org.za

3. Copie de l’Avis

Aucun avis en vertu de l'article 52(2) de la loi n'a été publié.

4. Dossiers Disponibles selon d'Autres Législations que la Promotion of Access to Information Act

4.1 Ressources Humaines

Basic Conditions of Employment No. 75 de 1997
Employment Equity Act No. 55 de 1998
Labour Relations Act No. 66 de 1995
Skills Development Levies Act No. 9 de 1999
Skills Development Act No. 97 de 1998
Unemployment Contributions Act No. 4 de 2002
Unemployment Insurance Act No. 63 de 2001
Pensions Funds Act 24 de 1956
Compensation for Occupational Injuries and Health Diseases Act 130 de 1993
Unemployment Insurance Act 63 de 2011
Environmental Health and Safety Act 1989

4.2 Comptabilité et Finance

Income Tax Act No. 95 de 1967
Value Added Tax Act No. 89 de 1991
Public Accountants' and Auditors' Act No. 80 de 1991
Revenue Laws Amendment Act 60 de 2008
Financial Intelligence Centre Act 38 de 2001
National Credit Act 34 de 2005

4.3 Secrétariat de Société et Administration

Companies Act No. 71 de 2008
Stamp Duties Act No. 77 de 1968
Copyright Act 98 de 1978
Competition Act 89 de 1998
Share Blocks Control Act 59 de 1980
Sectional Title Act 95 de 1986
Sectional Title Schemes Management Act No. 8 de 2014
Consumer Protection Act 68 de 2008
Customs and Excise Act 91 de 1964
Gauteng Liquor Act 2 de 2003
KwaZulu-Natal Liquor Act 27 de 1989
Western Cape Liquor Act 4 de 2008
Eastern Cape Liquor Act 10 de 2003
Mpumalanga Liquor Act 5 de 2006
National Liquor Act 59 de 2003

4.4 Sécurité

Occupational Health & Safety Act No. 85 de 1993

5. Accès aux Dossiers

Catégories de dossiers accessibles sans demande selon la loi : informations déjà publiques.

Dossiers pouvant être demandés (il existe plusieurs motifs de refus d’accès) :

Secrétariat / Juridique
Ressources Humaines
Finance

6. Comment accéder à un dossier détenu par l’Entreprise

La demande doit être adressée au responsable de l’entreprise aux coordonnées mentionnées ci-dessus.
Toute demande d'accès aux dossiers doit être complétée via le formulaire "A" prescrit par la loi et ses règlements.
Le demandeur doit fournir suffisamment de détails pour identifier le dossier et lui-même, et indiquer la forme d'accès souhaitée.
Le demandeur doit identifier le droit qu'il cherche à exercer ou protéger et expliquer la nécessité du dossier.
Si la demande est faite pour une autre personne, une preuve du pouvoir de représentation doit être fournie.
Le responsable doit informer du tarif prescrit nécessaire avant traitement.
Le responsable prendra une décision conformément à la loi et informera du résultat.
Si la demande est acceptée, des frais supplémentaires pour recherche, reproduction, préparation et temps excédant les heures prescrites sont applicables.
Des recours juridiques sont disponibles pour un demandeur estimant un manquement à la loi, incluant recours ou recours judiciaire.

7. Autres Informations

Le Ministre de la Justice et du Développement Constitutionnel n'a pas établi de règlements à cet effet.

8. Frais et Paiements

Demandeur personnel : Toute personne cherchant une information la concernant est exemptée du paiement des frais.

Frais pour demandeur : Un frais de R50.00 est prescrit par la loi pour toute demande à un organisme public.

Des frais additionnels pour la reproduction des données sous diverses formes sont stipulés par la loi et détaillés sur www.doj.gov.za. Le responsable peut aussi facturer le temps passé au traitement de la demande. Legacy s’engage à communiquer tous ces coûts au demandeur et à exiger le paiement avant de procéder.

Section Trois – Politique de Jeu Responsable de Legacy

Legacy s'efforce de protéger ses clients contre les conséquences potentiellement nuisibles du jeu problématique par le biais d'informations, d'assistance et d'attention personnelle.

1. Introduction

Par "jeu responsable" nous entendons toutes les politiques, programmes et pratiques visant à minimiser l'incidence et les dommages causés par le jeu excessif, tout en ne portant pas une atteinte inutile au plaisir légitime de ceux qui jouent de manière modérée.

Nous insistons auprès de nos clients et du grand public que le jeu doit être considéré comme une option de divertissement parmi d'autres. Notre objectif est d'offrir à nos clients excitation et plaisir sans qu'ils ne jouent à un point où cela deviendrait problématique et causerait des dommages significatifs à leur vie et à leur entourage.

Notre Conseil d'administration est formellement et unanimement engagé à promouvoir le jeu responsable, à décourager le jeu irresponsable, et à fournir une aide gratuite, confidentielle et experte à ceux qui rencontrent des problèmes liés au jeu.

2. Politique Sociale Relative au Jeu Problématique

La Politique de Jeu Responsable (RGP) traite à la fois du jeu irresponsable et du jeu des mineurs. Nous allouons des ressources humaines et financières pour promouvoir la compréhension publique des problèmes liés au jeu irresponsable, et avons des politiques et pratiques en place pour reconnaître et prévenir ce type de problème. Les opérations de jeu sont régies par un Code de Conduite illustrant concrètement notre engagement à faire du jeu responsable une partie intégrante de nos opérations quotidiennes.

Nous sommes aussi préoccupés par l'éventualité du jeu chez les mineurs et appliquons strictement l'interdiction de jeu pour les personnes de moins de 18 ans.

3. Principes Fondamentaux

3.1 Engagement envers les Régulateurs

Notre politique vise à appliquer des ressources dans une approche globale du problème du jeu en coopérant avec les organismes locaux et nationaux compétents.

3.2 Engagement envers les Employés

Nous nous engageons à éduquer tous les employés actuels et futurs sur le jeu responsable et à fournir des formations de remise à niveau périodiques.
Nous formons tout le personnel à reconnaître les cas potentiels de jeu problématique, y compris la négligence des enfants, et à en informer le gestionnaire compétent.
Nous mettons en œuvre des programmes de communication pour améliorer la compréhension des politiques et procédures du jeu responsable par les employés.
Nous mettons des brochures sur le jeu responsable et les ressources d’aide à disposition des nouveaux employés.
Nous affichons des panneaux de sensibilisation au jeu responsable avec le numéro de la ligne de conseil NRGP dans divers endroits fréquentés par les employés.

3.3 Engagement envers les Clients

Des brochures concernant le jeu responsable et les ressources d’aide sont visibles et disponibles dans les zones de jeu.
Des informations sur le jeu responsable sont disponibles sur le site Legacy www.legacyhotels.co.za.
Des panneaux avec le numéro de la ligne de conseil NRGP sont affichés dans les zones de jeu. Le NRGP dispose de conseillers à Swakopmund et Windhoek où se situent les casinos de Legacy.
Les clients peuvent demander par écrit à ne pas recevoir de mailings promotionnels ou à ce que leurs privilèges concernant certains services de casino soient révoqués. Nous ferons tous les efforts raisonnables pour respecter ces demandes écrites.
Nous nous réservons le droit d’exclure un client du jeu sans demande écrite de sa part.

3.4 Engagements Concernant le Jeu des Mineurs et les Enfants Non Accompagnés

Toute personne âgée de 18 ans ou moins est considérée comme enfant au sens de cette politique.
Des efforts diligents sont faits pour empêcher les enfants de traîner à proximité des zones de jeu du casino.
Lorsqu’un enfant non accompagné semble en danger, la sécurité ou le personnel approprié reste avec l’enfant pendant que des mesures raisonnables sont prises pour retrouver le parent ou le responsable. Si les efforts échouent, l’enfant sera confié à un tiers approprié.

3.5 Engagement à Financer le NRGP

Toutes les industries du jeu contribuent au NRGP selon un accord négocié avec le South African Responsible Gambling Trust, incluant la Namibie.
Toutes les industries du jeu continueront à utiliser les recherches du NRGP pour identifier les meilleures pratiques pour promouvoir le jeu responsable.

3.6 Activités Principales du Programme National de Jeu Responsable

Le NRGP offre des services de conseil gratuits, confidentiels et experts par téléphone et en face-à-face pour toute personne en besoin, y compris les familles des joueurs problématiques.
Le programme mène des campagnes de sensibilisation continues dans les médias pour alerter le public des dangers du jeu et comment les éviter.
Le programme fournit des formations sur le jeu responsable pour tout le personnel de l'industrie du jeu.
Le programme réalise des recherches pour garantir que les traitements, la prévention et la politique publique soient basés sur les meilleures preuves nationales et internationales.

3.7 Recherche d’Aide

Si vous pensez avoir un problème de jeu et souhaitez de l’aide, veuillez contacter la ligne d’assistance du National Responsible Gambling Programme au +27 (0) 21 674 5830.